Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de photographie, de vidéographie et de création de contenus proposées par :

• Nom commercial : LG Aperture
• Nom et prénom : Lucille Garcia
• Statut : Entrepreneur individuel (EI)
• Adresse professionnelle : 40 route de Mions, 69780 Toussieu, France
• SIREN : 131 656 217 — SIRET : 131 656 217 00018
• Contact : formulaire de contact du site, ou par courrier à l’adresse ci-dessus
• Site internet : https://lg-aperture.com

Le prestataire exerce notamment les activités suivantes : photographie et vidéographie de mariage et d’événements privés, shootings mode et book, portraits, couples et familles, photographie immobilière et animalière, prestations pour les entreprises, contenus institutionnels et commerciaux, clips musicaux, publicité, aftermovies, contenus destinés aux réseaux sociaux, prises de vue, montage et postproduction.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le prestataire réalise et facture ses prestations photographiques, audiovisuelles et créatives.

Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions particulières applicables à chaque catégorie de clients.

La nature exacte de la prestation, les livrables, le prix, les délais, les modalités de livraison et les éventuelles options sont précisés dans le devis accepté par le client.

En cas de contradiction entre le devis accepté et les présentes CGV, les dispositions particulières du devis prévalent pour les éléments qu’elles précisent expressément, dans les limites autorisées par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver un consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait, sauf accord contraire, l’objet d’un devis précisant notamment :

• la description de la prestation ;
• la date et le lieu de réalisation, le cas échéant ;
• les livrables prévus ;
• le prix et les éventuels frais supplémentaires ;
• les délais ou périodes prévisionnels de livraison ;
• les modalités de paiement ;
• les options et prestations complémentaires.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le client et versement de l’acompte prévu, sauf disposition différente convenue par écrit.

L’acceptation peut notamment être matérialisée par une signature électronique ou manuscrite, ou par une validation écrite permettant d’identifier sans ambiguïté le devis accepté.

Le prestataire se réserve la possibilité de refuser une demande incompatible avec ses compétences, ses disponibilités, les conditions de sécurité nécessaires ou la réglementation applicable.

Toute demande de modification après acceptation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit précisant ses conséquences sur le prix, le calendrier et les livrables.

Article 4 — Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros.

Le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté. Les prestations supplémentaires, déplacements, frais de stationnement, hébergement, location de matériel, achats de contenus, demandes urgentes ou autres dépenses non incluses initialement peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ont été prévus au devis ou acceptés par écrit par le client.

Lorsque le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures comportent la mention légale applicable, notamment : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », si les conditions de ce régime sont remplies au moment de la facturation.

Si le régime de TVA du prestataire évolue, les factures seront établies conformément aux règles applicables à la date concernée.

Toute remise ou condition tarifaire particulière doit être expressément indiquée sur le devis.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf disposition différente indiquée sur le devis, les paiements sont répartis comme suit :

• 30 % du montant total à la commande, à titre d’acompte, afin de confirmer la réservation de la date et le démarrage de la prestation ;
• 70 % du montant restant dû avant la livraison des fichiers définitifs ou des livrables finaux.

L’acompte est déduit du prix total de la prestation.

Le solde doit être réglé à la date indiquée sur le devis ou, à défaut, à la demande de règlement adressée par le prestataire avant la livraison définitive. Le prestataire peut prévoir une étape de prévisualisation ou de validation avant ce paiement, à condition que cette étape et ses modalités soient précisées au devis.

Lorsque le solde n’est pas intégralement réglé, le prestataire peut suspendre la livraison des fichiers définitifs, dans les limites autorisées par la loi et sous réserve des droits impératifs du client. Les aperçus éventuellement transmis avant paiement peuvent être de résolution réduite, filigranés ou autrement protégés contre une exploitation définitive.

Le paiement est réalisé par le moyen convenu sur le devis ou la facture.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, lorsque la réglementation le prévoit, l’application de pénalités de retard exigibles selon les conditions légales, ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire éventuellement due dans les conditions prévues par la loi.

En cas de contestation concernant la conformité d’une prestation, les parties s’engagent à échanger de bonne foi afin de rechercher une solution, sans préjudice des recours et droits prévus par la loi.

Article 6 — Obligations du client

Le client s’engage à communiquer en temps utile les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Il lui appartient notamment :

• de fournir des informations exactes concernant la date, le lieu, les horaires et les attentes ;
• d’obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation sur le lieu concerné ;
• d’informer le prestataire des contraintes particulières d’accès, de sécurité ou d’organisation ;
• de désigner, si nécessaire, une personne de contact disponible le jour de la prestation ;
• de vérifier que les contenus, textes, logos, musiques, images ou autres éléments fournis au prestataire peuvent légalement être utilisés ;
• de sauvegarder les fichiers livrés après réception.

Le client est responsable des conséquences des informations manquantes, erronées ou communiquées tardivement, dans la mesure où elles affectent effectivement la prestation.

En cas de retard, d’absence, de défaut de coopération ou de modification importante du programme imputable au client, le prestataire pourra adapter la prestation et le calendrier dans la mesure raisonnablement possible. Les prestations supplémentaires ou frais qui en résultent ne seront facturés que s’ils sont prévus au devis ou acceptés par écrit, sous réserve de la législation applicable.

Article 7 — Réalisation de la prestation

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre des moyens professionnels raisonnables pour réaliser la prestation conformément au devis accepté.

Le client reconnaît que la photographie et la vidéographie comportent une part de sensibilité artistique et de choix créatifs, notamment en matière de cadrage, de lumière, de composition, de sélection des images, de rythme et de montage.

Sauf exigence précise prévue au devis, le prestataire conserve la maîtrise de ses choix techniques et artistiques.

Le résultat peut dépendre de facteurs extérieurs tels que les conditions météorologiques, la luminosité, l’environnement sonore, le comportement des participants, le déroulement d’un événement, les restrictions imposées par le lieu ou les conditions d’accès.

Le prestataire ne peut garantir la captation exhaustive de chaque personne, moment ou détail, sauf engagement exprès et réalisable prévu au devis.

Le client doit signaler avant la prestation toute demande essentielle, contrainte particulière ou image indispensable à réaliser.

Article 8 — Délais, validation et livraison

Les délais de réalisation et de livraison sont ceux indiqués dans le devis. Lorsqu’un délai ne peut pas être fixé précisément à l’avance, une estimation peut être communiquée au client.

Le calendrier peut être adapté en cas de retard dans la transmission des éléments nécessaires, de validation tardive, de demande de modification, d’incident technique, d’indisponibilité d’un tiers ou de circonstance extérieure affectant raisonnablement l’exécution de la prestation.

La livraison définitive intervient après règlement intégral des sommes dues, conformément à l’article 5.

Lorsque le devis prévoit une étape de prévisualisation ou de validation, le client s’engage à transmettre ses retours dans le délai convenu. En l’absence de retour, le calendrier peut être décalé. Le silence du client ne vaut pas automatiquement acceptation de toute non-conformité ou renonciation à ses droits légaux.

Le nombre de séries de corrections ou de modifications incluses est celui indiqué dans le devis. À défaut de précision, les corrections substantielles ou demandes de nouvelle version qui dépassent les ajustements raisonnablement nécessaires à la prestation convenue peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire accepté par le client.

Sauf mention contraire au devis, les fichiers bruts, rushes non montés, fichiers RAW, projets de montage, fichiers de travail, éléments intermédiaires et fichiers sources ne sont pas inclus dans la livraison.

Les modalités, formats et supports de livraison sont précisés dans le devis ou convenus par écrit.

Article 9 — Conservation et sauvegarde des fichiers

Le client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde des fichiers livrés.

Sauf engagement contraire indiqué au devis, le prestataire ne garantit pas la conservation permanente des fichiers après leur livraison. Il est recommandé au client de télécharger et de sauvegarder les fichiers dès leur réception sur plusieurs supports.

Une durée de disponibilité de téléchargement de 30 jours à compter de la livraison peut être appliquée, sauf durée différente mentionnée au devis. À l’issue de cette période, le prestataire pourra supprimer les fichiers de l’espace de livraison, sous réserve de ses obligations légales et de tout engagement particulier convenu.

Toute recherche, restauration, nouvelle mise à disposition ou prestation d’archivage après la période prévue pourra faire l’objet d’une facturation annoncée au client et acceptée avant intervention.

En cas d’incident technique avant la livraison, le prestataire informera le client dans un délai raisonnable et recherchera une solution adaptée à la situation. Le présent article ne limite pas les responsabilités, garanties ou recours qui ne peuvent légalement être exclus.

Article 10 — Utilisation des photos et vidéos livrées

Le client utilise librement les photos et vidéos qui lui sont livrées, sans autorisation supplémentaire du prestataire et sans rémunération complémentaire.

À cette fin, dès le paiement intégral de la prestation, le prestataire cède au client, à titre non exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des créations livrées :

• usages : tout usage personnel ou professionnel, y compris commercial et publicitaire ;
• supports : tous supports, papier et numériques (tirages, site internet, réseaux sociaux, affichage, presse, diffusion audiovisuelle…) ;
• territoire : le monde entier ;
• durée : toute la durée légale de protection.

Le prix de cette cession est compris dans le prix de la prestation. Le client peut également laisser ses proches, partenaires ou prestataires diffuser les créations livrées.

La mention du nom du prestataire n’est pas obligatoire. Le client s’abstient seulement de présenter les créations comme l’œuvre d’un autre auteur.

La cession porte sur les fichiers finaux livrés. Les rushes, fichiers bruts et images non retenues ne sont remis que si le devis le prévoit. Les musiques et autres éléments appartenant à des tiers restent régis par l’article 12.

La cession étant non exclusive, le prestataire peut présenter les créations dans son portfolio, sur son site internet et sur ses réseaux sociaux, dans les conditions prévues à l’article 11.

Article 11 — Droit à l’image, confidentialité et portfolio

Les droits cédés à l’article 10 portent sur les créations : ils ne dispensent pas du respect du droit à l’image des personnes photographiées ou filmées.

Le client doit informer les personnes concernées de la réalisation de prises de vue lorsque cela est nécessaire et obtenir les autorisations requises pour les usages qu’il souhaite effectuer des images. Le client ne peut autoriser une exploitation au-delà des droits dont il dispose.

Pour les événements privés, le prestataire s’abstient de publier des images identifiables de personnes à des fins promotionnelles sans disposer de l’autorisation nécessaire, sauf autre fondement légal valable.

Pour les entreprises, les prises de vue de salariés, clients, visiteurs, locaux ou documents peuvent nécessiter des autorisations spécifiques. Le client s’engage à organiser les autorisations qui relèvent de sa responsabilité et à informer le prestataire de toute restriction de confidentialité.

Le prestataire ne publiera pas de contenus couverts par une obligation de confidentialité ou expressément exclus du portfolio par un accord écrit, sous réserve des obligations légales applicables.

Toute autorisation de diffusion promotionnelle accordée au prestataire doit être distincte et suffisamment précise quant aux images concernées, aux supports et à la finalité. Lorsqu’une autorisation individuelle est nécessaire, elle doit être obtenue auprès de la personne concernée ou de son représentant habilité.

Article 12 — Musiques, éléments tiers et contenus fournis

Les musiques, polices, images, vidéos, logos, textes et autres éléments appartenant à des tiers restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires.

Sauf stipulation contraire au devis, le prix de la prestation ne comprend pas nécessairement l’achat de licences commerciales, la clearance musicale, les droits de synchronisation ou les autorisations nécessaires à une diffusion publicitaire, télévisuelle ou sur une plateforme déterminée.

Le client est responsable de la légalité des contenus qu’il fournit et des usages qu’il en demande, dans la mesure où ces éléments et usages relèvent de son contrôle. Il doit signaler les restrictions applicables.

Le prestataire s’engage, pour sa part, à utiliser les éléments tiers conformément aux licences dont il dispose et aux engagements pris au devis.

Si une licence supplémentaire ou une autorisation spécifique est nécessaire, les parties en définiront les modalités et le coût avant l’exploitation concernée.

Article 13 — Prestations complémentaires et modifications

Toute demande qui modifie de manière significative le périmètre initial — notamment ajout de séquences, durée de tournage supplémentaire, montage additionnel, déclinaisons, sous-titrage, nouvelle version, retouche approfondie ou livraison urgente — peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Aucune prestation supplémentaire payante ne sera engagée sans information préalable du client et accord écrit, sauf situation expressément convenue au devis initial.

Les modifications demandées peuvent entraîner une adaptation du délai de livraison.

Les corrections liées à une erreur imputable au prestataire et relevant de la prestation convenue seront traitées sans facturation supplémentaire, selon des modalités raisonnables et sous réserve des droits légaux du client.

Article 14 — Frais, retards et contraintes externes

Les frais de déplacement, d’hébergement, de stationnement, de location de matériel, d’autorisation, de prestataire externe ou autres dépenses particulières sont inclus uniquement lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.

Les frais supplémentaires doivent être portés à la connaissance du client et acceptés avant d’être engagés, sauf accord préalable couvrant clairement ces dépenses.

En cas de retard du client ou de contraintes qui réduisent le temps de réalisation, le prestataire fera son possible pour adapter la prestation. Il ne peut garantir la réalisation de l’ensemble des prises de vue initialement envisagées lorsque les conditions nécessaires ne sont plus réunies.

Toute heure supplémentaire ou intervention additionnelle n’est facturée que si ses modalités tarifaires ont été prévues au devis ou acceptées par écrit avant sa réalisation.

Article 15 — Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée par écrit dans les meilleurs délais.

L’acompte de 30 % constitue un paiement anticipé du prix de la prestation. Il n’est pas automatiquement acquis au prestataire dans toutes les situations : les conséquences financières dépendent notamment des circonstances, de la date de l’annulation, des travaux déjà réalisés, des frais engagés et des règles légales applicables.

En cas d’annulation par le client, les parties examinent les sommes correspondant au travail déjà effectué, aux dépenses justifiées et aux éventuelles conséquences contractuelles valablement prévues au devis ou dans un accord spécifique. Toute somme réclamée doit être fondée sur le contrat et la loi.

Les frais externes non récupérables ne peuvent être imputés au client que dans la mesure où leur prise en charge a été valablement prévue ou acceptée et où la réglementation le permet.

En cas de demande de report, la nouvelle date dépend des disponibilités du prestataire. Le report, ses conséquences sur les délais, les éventuelles dépenses supplémentaires et toute modification du prix doivent être confirmés par écrit.

Si le prestataire ne peut pas réaliser la prestation pour une raison qui lui est imputable, les parties rechercheront une solution adaptée, telle qu’un report ou le remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées, conformément au contrat et à la loi.

Les droits légaux du consommateur, notamment en matière de rétractation lorsqu’ils sont applicables, restent préservés.

Des conditions particulières d’annulation ou de report peuvent être définies au devis, notamment pour les mariages et événements réservés longtemps à l’avance, à condition qu’elles soient communiquées avant la commande et conformes à la législation applicable.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties chercheront de bonne foi une solution raisonnable, notamment un report lorsque cela est possible.

Les conséquences financières de l’impossibilité d’exécuter la prestation seront déterminées conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables.

Une difficulté d’organisation ou une indisponibilité ordinaire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Article 17 — Responsabilité

Le prestataire s’engage à exécuter la prestation avec diligence et conformément au devis accepté.

Chaque partie demeure responsable des dommages dont elle doit légalement répondre.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des restrictions d’accès, interdictions de filmer, conditions météorologiques, comportements de tiers ou autres circonstances extérieures qui échappent raisonnablement à son contrôle, sauf lorsque sa responsabilité est engagée en vertu de la loi ou du contrat.

Le client est invité à signaler avant la prestation les moments, personnes, éléments ou contraintes qui présentent une importance particulière.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation, ni porter atteinte aux garanties légales applicables aux consommateurs.

Article 18 — Réclamations et résolution amiable des différends

Toute réclamation doit être adressée par écrit au prestataire, par le formulaire de contact du site ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1, en décrivant précisément la difficulté rencontrée et, si possible, en joignant les éléments utiles.

Les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant d’engager toute procédure, sans que cela prive l’une ou l’autre de ses droits légaux.

Pour les consommateurs, lorsque les conditions légales sont réunies et après une réclamation écrite préalable auprès du prestataire, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

Médiateur de la consommation : les coordonnées du médiateur dont relève le prestataire figurent sur le devis et sont communiquées sur simple demande.

Article 19 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, un droit de rétractation de quatorze jours peut s’appliquer dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales.

Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les demandes, informations et consentements requis par la loi doivent être recueillis dans les formes applicables.

Le commencement anticipé de la prestation ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Les conséquences d’une rétractation après commencement de l’exécution dépendent notamment des conditions légales applicables et des consentements valablement recueillis.

Certaines prestations peuvent relever d’exceptions légales, selon leur nature et les circonstances. Ces exceptions doivent être appréciées au cas par cas et ne doivent pas être présumées applicables à toutes les prestations de photographie ou de vidéographie.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, les informations requises et, le cas échéant, le formulaire type de rétractation sont communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 20 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées dans la mesure nécessaire à la gestion des demandes, à l’établissement des devis, à l’exécution des prestations, à la facturation, au suivi client et au respect des obligations légales du prestataire.

Elles ne sont conservées que pendant une durée adaptée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

Lorsque la réglementation le prévoit, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou d’autres droits relatifs à ses données.

Pour exercer ces droits ou poser une question relative aux données personnelles, le client peut contacter le prestataire par le formulaire de contact du site ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

Les éventuels services tiers utilisés pour la livraison, le stockage, la galerie en ligne ou la communication sont soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Les images et vidéos de personnes identifiables peuvent constituer des données personnelles. Leur collecte, conservation et utilisation doivent respecter les règles applicables.

Article 21 — Dispositions spécifiques aux clients professionnels

Pour les clients professionnels, les conditions de paiement, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et les éventuelles conditions particulières de livraison sont précisées au devis ou à la facture conformément aux règles applicables.

Les clauses applicables aux consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement aux clients professionnels lorsque la loi prévoit un régime différent. Inversement, les dispositions impératives protectrices du consommateur demeurent applicables lorsque le client a la qualité de consommateur.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties chercheront en priorité une solution amiable.

Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles légales relatives à la compétence territoriale et aux droits du consommateur demeurent applicables. Aucune clause des présentes CGV ne peut imposer au consommateur une juridiction qui serait contraire aux règles impératives applicables.

Pour les litiges entre professionnels, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales applicables, sous réserve d’une éventuelle clause attributive de compétence valablement conclue entre professionnels dans les conditions prévues par la loi.

Article 23 — Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat.

L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV lorsqu’elles ont été communiquées au client avant la commande et que cette acceptation peut être établie.

Le devis et les présentes CGV constituent les documents contractuels applicables à la prestation, complétés, le cas échéant, par tout accord écrit ultérieur.

Les modifications des CGV s’appliquent aux nouvelles commandes à compter de leur entrée en vigueur. Pour une commande déjà conclue, les conditions acceptées restent applicables, sauf modification valablement convenue entre les parties ou disposition légale contraire.